2006014137
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2006014137 24 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la contribution de la Société anonyme de droit public Infrabel pour la couverture des frais de l'Organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2015 et mise à jour au 24-09-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006014137
Art. 1 2006014137 24 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la contribution de la Société anonyme de droit public Infrabel pour la couverture des frais de l'Organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2015 et mise à jour au 24-09-2015)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2015-09-11/04 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-09-2015 publié le 24-09-2015