2006014110
BE
BE
2006014110 22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 28-02-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006014110
Art. 1 2006014110 22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 28-02-2022)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2022-01-23/02 , art. 9, 002; En vigueur : 01-03-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-01-2022 publié le 28-02-2022