BE
2006014107 4 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2100/1. - Rapport, n° 2100/2. - Texte adopté, n° 2100/3. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 16 mars 2006. Adoption : séance du 16 mars 2006. Sénat : Session 2004-2005. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1364/1. - Rapport, n° 1364/2. Session 2005-2006. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 novembre 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit