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2006014103 9 MAI 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 2003 créant une structure de garde côtière.
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté royal du 13 mai 2003 créant une structure de garde côtière est abrogé.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Mobilité, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale,
Mme E. VAN WEERT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, deuxième alinéa, de la Constitution;
Vu le protocole n° 542 du 21 décembre 2005 du Comité pour les services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 5 et 7 décembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 9 décembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 décembre 2005;
Vu la décision du Conseil des Ministres sur la requête au Conseil d'Etat pour qu'il donne son avis dans un délai d'un mois;
Vu l'arrêté royal du 13 mai 2003 créant une structure de garde côtière;
Vu l'avis 39.652/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2006, en application de l'article 84, §1, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Attendu que l'accord de coopération du 8 juillet 2005 prévoit une nouvelle collaboration entre l'Etat fédéral et la Région flamande dans le cadre d'une structure de garde côtière; que, dans cet accord de coopération, de nouveaux organes sont créés qui reprendront les tâches de la structure de garde côtière existante; que les dispositions de l'accord de coopération concernant le secrétariat de la garde côtière n'entreront en vigueur qu'au moment où les protocoles relatifs à la centrale de garde côtière seront conclus et ce, au plus tard le 1er janvier 2006;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Mobilité, Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale;
Nous avons arrêté et arrêtons