2006014094 21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, sont apportées les modifications suivantes

1° L'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante

" Le modèle de l'attestation pour obtenir un permis de conduire qui est valable pour certaines catégories ou sous-catégories de véhicules, visé à l'article 69, § 3, du même arrêté, doit contenir les éléments de l'annexe 10. ";

2° Un alinéa 11 est ajouté à cet article

" Le modèle de l'attestation pour l'obtention d'un permis de conduire valable en dehors des périodes de week-ends et des jours fériés indiquées dans l'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière visé à l'article 69, § 2, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 14. ";

3° Un alinéa 12 est ajouté à cet article

" Le modèle de l'accord écrit, visé à l'article 69, § 5, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 15. "

L'annexe 10 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re de cet arrêté.

Une annexe 14 et une annexe 15, qui correspondent respectivement aux annexes 2 et 3 à cet arrêté, sont ajoutées au même arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

R. LANDUYT

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à certaines catégories.

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2006, p. 22311).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Art. N2 . Annexe 2. - Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée aux des périodes autres que les week-ends et jours fériés.

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2006, p. 22312).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Art. N3. Annexe 3. - Déclaration de consentement à la communication de données personnelles.

(Déclaration non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2006, p. 22313).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 46, modifié par la loi du 18 juillet 1990 et l'article 47, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 69, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que depuis le 31 mars 2006, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire limitée aux week-ends et jours fériés. Le condamné peut obtenir à cet effet un permis de conduire limité à la commune sur la présentation d'une attestation du greffe. Cette attestation doit être déterminée par arrêté ministériel;

Vu l'urgence motivée par le fait que depuis le 1er mai 2006, les greffes doivent présenter un formulaire d'inscription et une mention approbative aux condamnés qui doivent subir un examen de réintégration afin de pouvoir les inscrire dans l'un des centres d'examens de réintégration. Le modèle de ce formulaire d'inscription avec mention approbative doit également être déterminé par arrêté ministériel,

Arrête