2006014081 5 AVRIL 2006. - Arrêté royal autorisant La Poste SA de droit public à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international SA et Speos Belgium SA à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public.

La Poste SA de droit public est autorisée à pouvoir associer ses filiales eXbo Services International SA et Speos Belgium SA à la mise en oeuvre des tâches de service public en matière de timbres d'amende telles que mentionnées dans l'article 7, 2° du quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et La Poste SA de droit public et sanctionné par l'arrêté royal du 13 décembre 2005.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2006.

Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 13, § 3 et 142;

Considérant que les tâches de service public en matière de timbres d'amende, telles que confiées à La Poste SA de droit public, mentionnées dans le quatrième contrat de gestion, font partie d'un projet de modernisation, décidé par l'Etat, prévoyant le remplacement du paiement au moyen de timbres d'amende par des modalités de paiement alternatives et par une gestion, un rapportage, un traitement administratif et un suivi du paiement appropriés, assurés par La Poste NV de droit public;

Considérant que, pour certaines tâches, notamment l'impression numérique, certaines tâches postales préparatoires et le travail de suivi relatif aux flux postaux, La Poste SA de droit public souhaite faire appel à l'expertise en la matière de ses filiales eXbo Services International SA et Speos Belgium SA;

Considérant que l'article 13, § 3 de la loi du 21 mars 1991 exige que La Poste soit autorisée à pouvoir faire appel, en la matière, à une ou à plusieurs de ses filiales;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons