2006014070 18 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de Belgocontrol du 27 octobre 2005, fixant les modalités de suspension de services en cas de non-paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Le règlement du conseil d'administration de Belgocontrol, annexé au présent arrêté, du 27 octobre 2005 fixant les modalités de suspension de services en cas de non-paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 2006.

R. LANDUYT.

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 176bis et 176ter;

Vu le deuxième contrat de gestion conclu le 26 novembre 2004 entre l'Etat Belge et Belgocontrol, approuvé par l'arrêté royal du 21 janvier 2005, notamment l'article 35;

Arrête