2006014063

2006014063 22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2006 et mise à jour au 30-03-2006).

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2006014063

Article 1 2006014063 22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2006 et mise à jour au 30-03-2006). Ouvrir la source officielle

Les articles 1er, 2 et 4 à 30 compris de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière entrent en vigueur le 31 mars 2006.

(Cet arrêté entre en vigueur le 31 mars 2006.) <AR 2006-03-28/30, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2006>

BE Justel 2006014063

Art. 2. 2006014063 22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2006 et mise à jour au 30-03-2006). Ouvrir la source officielle

Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Mobilité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 32;

Vu l'avis n° 39.889/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-03-2006 publié le 30-03-2006

Article modifié : 1

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté exécute l'article 32 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (la nouvelle loi sur la circulation routière).

Ce projet d'arrêté royal prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la circulation routière le 31 mars 2006, à l'exception de la suppression de la tutelle fédérale sur les règlements complémentaires (article 3 de la loi du 20 juillet 2005). Sur la demande expresse des Régions, cette suppression n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2007. A cet effet, un arrêté spécifique d'entrée en vigueur sera rédigé qui sera d'abord encore présenté aux Régions pour avis écrit.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur.