2006014034 15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 26 juin 2000, 5 décembre 2000, 10 août 2001, 11 mars 2002, 30 décembre 2002, 26 février 2003, 2 octobre 2003, 19 mars 2004, 28 mai 2004, 28 février 2005 et 30 novembre 2005 est complétée par quatre alinéas, rédigés comme suit

Directive n° CE Denomination Journal Officiel

- - -

2005/13/CE Directive 2005/13/CE de la Commission L 55 01.03.2005

du 21 fevrier 2005 modifiant la

directive 2000/25/CE du Parlement

europeen et du Conseil qui concerne

les emissions de gaz polluants et de

particules polluantes provenant des

moteurs destines a la propulsion des

tracteurs agricoles ou forestiers, et

modifiant l'annexe I de la directive

2003/37/CE du Parlement européen et

du Conseil qui concerne la reception

par type des tracteurs agricoles ou

forestiers.

2005/21/CE Directive 2005/21/CE de la Commission L 61 08.03.2005

du 7 mars 2005 adaptant au progres

technique la directive 72/306/CEE du

Conseil concernant le rapprochement

des legislations des Etats membres

relatives aux mesures a prendre

contre les emissions de polluants

provenant des moteurs diesel destines

a la propulsion des vehicules.

2003/97/CE Directive 2003/97/CE du Parlement L 25 29.01.2004

europeen et du Conseil du 10 novembre

2003 concernant le rapprochement des

legislations des Etats membres

relatives a la reception ou

l'homologation des dispositifs de

vision indirecte et des vehicules

equipes de ces dispositifs, modifiant

la directive 70/156/CEE et abrogeant

la directive 71/127/CEE.

2005/27/CE Directive 2005/27/CE de la Commission L 81 30/03/2005

du 29 mars 2005 modifiant, en vue de

son adaptation au progres technique,

la directive 2003/97/CE du Parlement

europeen et du Conseil concernant le

rapprochement des legislations des

Etats membres relatives a la

reception ou l'homologation des

dispositifs de vision indirecte et

des vehicules equipes de ces

dispositifs.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 2005/13/CE de la Commission du 21 février 2005 modifiant la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers, et modifiant l'annexe I de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers;

Vu la Directive 2005/21/CE de la Commission du 7 mars 2005 adaptant au progrès technique la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules;

Vu la Directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE;

Vu la Directive 2005/27/CE de la Commission du 29 mars 2005 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie donné le 17 août 2005;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait

- qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle cond

amnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de ces directives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons