2006014026 20 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par le mot "Conseil";

2° les mots "visés aux articles 110 et 136 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques" sont remplacés par les mots "visés à l'article 24 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges".

L'article 2 doit être rédigé comme suit

" Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 3 est abrogé. "

Au 2° de l'article 3 nouveau en projet, mieux vaudrait remplacer les mots "ainsi que l'arrêté de nomination" par les mots "ainsi que la date de l'arrêté de nomination".

La chambre était composée de

Mme M.-L. Willot-Thomas, président de chambre.

MM.

P. Liénardy, P. Vandernoot, conseillers d'Etat.

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme A. Vagman, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Liénardy.

Le greffier,

C. GIGOT

Le président,

M.-L. WILLOT-THOMAS

Le verso de la carte de légitimation contient à côté d'une bande aux trois couleurs nationales interrompue par le sceau de l'Etat, les textes suivants

1° en haut : "INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS", "BELGISCHINSTITUUT VOOR POSTDIENSTEN EN TELECOMMUNICATIE", "BELGISCHES INSTITUT FUR POSTDIENSTE UND TELEKOMMUNIKATION";

2° sous le texte visé au 1° : "Le titulaire de cette carte de légitimation a, en qualité d'officier de police judiciaire, conformément aux articles 24 et 25 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, le droit d'intervenir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique. Dans l'accomplissement de ses missions, il peut requérir la force publique", " De houder van deze legitimatiekaart heeft, in de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie, overeenkomstig de artikelen 24 en 25 van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector, het recht op te treden op het ganse grondgebied van het Koninkrijk België. Bij het volbrengen van zijn opdracht kan hij een beroep doen op de openbare macht. ", "Der Inhaber dieser Legitimationskarte ist, in der Eigenschaft als Offizier der Gerichtspolizei, gemss den Artikeln 24 und 25 des Gesetzes vom 17. Januar 2003 über das Statut der Regulierungsbehörde des belgischen Post- und Telekommunikationssektors, dazu befugt, auf dem ganzen Hoheitsgebiet des Königreichs Belgien aufzutreten. In der Ausführung seines Auftrags kann er die öffentlichen Behörden in Anspruch nehmen. "

3°en bas : " Le Président du Conseil ", " De Voorzitter van de Raad ", " Der Ratsvorsitzende ", suivi des prénom et nom du Président du Conseil. A la droite de ce texte, la signature du Président du Conseil est reproduite.

A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "Conseil".

2° au § 2, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "Conseil".

3° au § 3 alinéa 1, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "Conseil".

4° au § 3 alinéa 2, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "Conseil".

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Notre ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Modèle de carte.

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2006, p. 12341).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment l'articles 24, modifié par la loi du 13 juin 2005, et l'article 25;

Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 28 juin 2005;

Vu l'avis 38.740/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

AVIS 38.740/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le 7 juillet 2005, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée", a donné le 5 décembre 2005 l'avis suivant

Examen du projet

Observation générale

Compte tenu de l'importance des modifications apportées au texte antérieur, il se recommande de prendre un nouvel arrêté et d'abroger l'ancien.

Observations particulières

Préambule

1. A l'alinéa 1er du préambule, les articles 39, 41,13° et 41, 20°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, ne constituent pas le fondement légal de l'arrêté en projet. Ils ne doivent donc pas être visés.

Quant à l'article 24 de la loi précitée du 17 janvier 2003, il peut être invoqué mais en combinaison avec l'article 108 de la Constitution, lequel sera mentionné à l'alinéa 1er du préambule.

Par ailleurs, l'article 24 de la loi précitée du 17 janvier 2003 a été modifié par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Par conséquent, l'alinéa 2 du préambule doit être rédigé comme suit

" Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment l'article 24, modifié par la loi du 13 juin 2005, et l'article 25;"

2. L'arrêté en projet se donne pour objet de modifier l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée.

L'arrêté dont la modification est envisagée doit être visé au préambule.

Dès lors, il convient d'insérer dans le préambule de l'arrêté en projet, un alinéa 2 nouveau, rédigé comme suit

" Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée;".

La même observation vaut également si l'ensemble du texte est remplacé par un texte nouveau.

Dispositif