2006014021
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2006014021 30 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant les critères et la procédure de sélection des membres du jury d'examen visé à l'article 34, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006014021
Art. 1 2006014021 30 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant les critères et la procédure de sélection des membres du jury d'examen visé à l'article 34, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
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Texte
[Abrogé par] <AR 2012-09-20/57 , art. 36, 002; En vigueur : 25-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-09-2012 publié le 15-01-2013