2006014009
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2006014009 11 JANVIER 2006. - [Arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application les articles 142, § 4, 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et déterminant les plafonds des dommages et intérêts dus par les prestataires des services postaux en cas de responsabilité extracontractuelle de la perte, du vol, de l'avarie et/ou du retard d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un ser
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006014009
Art. 1 2006014009 11 JANVIER 2006. - [Arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application les articles 142, § 4, 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et déterminant les plafonds des dommages et intérêts dus par les prestataires des services postaux en cas de responsabilité extracontractuelle de la perte, du vol, de l'avarie et/ou du retard d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un ser
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Texte
[Abrogé] <AR 2022-03-14/01 , art. 76, 003; En vigueur : 28-03-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-03-2022 publié le 18-03-2022
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-04-2014 publié le 22-05-2014
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 13; N1; N2