2006012616 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.

L'article 7, § 1er, alinéa 3, u, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ajouté par la loi-programme du 9 juillet 2004, est complété comme suit

", et de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs, tels que visés par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. "

L'article 255 de la loi-programme du 9 juillet 2004 est complété comme suit

", et de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs, tels que visés par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. "

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.

(Pour l'Accord, voir 2004-04-30/81 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de l'Emploi est chargée de présenter, en Notre Nom, aux Chambres législatives, le projet de loi dont la teneur suit