2006012554 11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 3 février 1997 et 27 janvier 2006, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 7 est remplacé par la disposition suivante

" Cette facturation se fait au pro rata de la formule suivante

a c

----- x -----

a + b c + d

a = nombre des titres-services utilisés lors du trimestre écoulé;

b = nombre des chèques ALE utilisés lors du trimestre écoulé;

c = nombre d'agents ALE détachés lors du trimestre écoulé, exprimé en équivalents temps plein;

d = nombre des travailleurs, autres que des agents ALE détachés, lors du trimestre écoulé, exprimé en équivalents temps plein, occupés en tant que personnel d'encadrement pour la section titres-services. ";

2° l'alinéa 8 est complété comme suit

" En cas de non paiement par l'agence locale pour l'emploi de ce dû endéans le délai prévu, l'Office national de l'Emploi peut diminuer l'indemnité, visée à l'article 3, du montant de ce dû. "

Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 100 000 F " sont remplacés par les mots " 2.478,94 euro s ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 8, § 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, alinéa 7 et 8, inséré par l'arrêté royal du 27 janvier 2006 et l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 20 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2006;

Vu l'avis n° 41.585/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons