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2006012546 20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage le 31 décembre 2004.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 33octies inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;
Vu l'avis du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire dépaiement des allocations de chômage donné les 16 juin et 28 octobre 2004;
Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 4 janvier 2005;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 23 juin 2005;
Vu le protocole du 21 décembre 2004 du Comité du secteur XX;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons