2006012467
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2006012467 23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006012467
Art. 1 2006012467 23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-04-22/16 , art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-04-2012 publié le 10-05-2012