2006012451 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 65 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 65, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété comme suit

", ainsi que les périodes visées à l'article 30, alinéa 3, 11°, de l'arrêté royal. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, 24 septembre 2006.

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 119, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 65, § 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 novembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mai 2006;

Vu l'avis 40.804/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête