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2006012441 BE

2006012441 5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006012441
Art. 1 2006012441 5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2012-11-14/04 , art. 2, 002; En vigueur : 05-08-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-11-2012 publié le 06-12-2012

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