2006012219 11 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport.

Les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 11 juillet 2006.

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003 et la loi du 3 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er; 33, § 2, alinéa 3; 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2; 42, § 2; 46, alinéa 1er; 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;

Vu la convention collective de travail du 6 septembre 2005 relative aux groupes à risques dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport du 19 décembre 2005;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 18 mai 2006,

Arrête