2006012155
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2006012155 23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006012155
Art. 1 2006012155 23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2015-07-02/26 , art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2015>
Fiche des modifications
Arrêté région wallonne du 02-07-2015 publié le 15-07-2015
Article modifié : ABROGATION