2006012068 7 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2007.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005.

Bruxelles, le 7 avril 2006.

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999, en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi-progamme du 22 décembre 2003 et de la loi du 3 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés, royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;

Vu la convention collective de travail du 9 juin 2005 relatif aux conditions de travail et de rémunération, à l'emploi et aux efforts en faveur de la formation et de l'apprentissage pour les groupes à risques pour la période 2005-2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons du 19 octobre 2005;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 2 février 2006

Arrête