BE
2006012039 13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 janvier 1974 : a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie du textile et de la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à certaines mod
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté royal du 7 janvier 1974
a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie du textile et de la bonneterie;
b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à certaines modalités d'octroi du salaire hebdomadaire et mensuel garanti, est abrogé.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 31, § 7, modifié par la loi du 13 juin 1999;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie du 19 décembre 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il convient d'informer sans tarder les ouvriers de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie du remplacement de la procédure d'arbitrage conventionnelle relative aux litiges d'ordre médical par la procédure d'arbitrage concernant ces mêmes litiges insérée à l'article 31, § 5, de la loi du 3 juillet 1978;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons