2006011556
BE
BE
2006011556 4 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant le procès-verbal de visite de contrôle des installations électriques domestiques en basse tension, pris en exécution de l'article 273 du Règlement général sur les Installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement général pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique(NOTE : Consultation des versions antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011556
Art. 1 2006011556 4 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant le procès-verbal de visite de contrôle des installations électriques domestiques en basse tension, pris en exécution de l'article 273 du Règlement général sur les Installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement général pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique(NOTE : Consultation des versions antérieures
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2019-09-08/05 , art. 17,21°, 002; En vigueur : 01-06-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-09-2019 publié le 28-10-2019