BE
2006011555 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 32 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifié par les lois du 30 octobre 1998, 7 décembre 1998, 25 mai 1999 et 1er septembre 2004, est complété comme suit
" 29. d'augmenter le prix annoncé d'un produit ou d'un service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire;
30. d'augmenter le prix annoncé pour un produit ou un service en raison du refus du consommateur de recevoir ses factures par courrier électronique. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet de loi, n° 51-2599/1. Session 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaire. - Rapport, n° 51-2599/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2599/3. Compte rendu intégral : 26 octobre 2006. Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1881/3.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit