BE
2006011554 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Un article 94ter, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
(" Art. 94ter. - Il est interdit au vendeur de facturer des appels téléphoniques pour lesquels le consommateur doit payer le contenu du message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent l'exécution d'un contrat de vente déjà conclu. ") <Erratum, voir M.B. 27-12-2006, p. 74730>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet de loi, n° 51-2600/1. Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Amendement, n° 51-2600/2. - Rapport, n° 51-2600/3. - Texte adopté par la commission,, n° 51-2600/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2600/5. Compte rendu intégral : 26 octobre 2006. Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1882/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit