2006011552
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2006011552 8 DECEMBRE 2006. - Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2008 et mise à jour au 29-12-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011552
Art. 1 2006011552 8 DECEMBRE 2006. - Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2008 et mise à jour au 29-12-2016)
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Texte
[Abrogé] <L 2016-12-25/03 , art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 25-12-2016 publié le 29-12-2016
MODIFIE PAR
Loi du 01-07-2016 publié le 04-07-2016
Articles modifiés
13; 14
Loi du 08-06-2008 publié le 16-06-2008
Articles modifiés
3; 5; 7; 9; 10