2006011492 9 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ".

Les statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", filiale spécialisée de la Société Fédérale d'Investissement créée en vertu de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 et organisée par les articles 28 à 39 de la loi Programme du 27 décembre 2005, annexés au présent arrêté, sont fixés.

Par dérogation à l'article 3, § 1er de la loi du 2 avril 1962, le montant des obligations et emprunts que la filiale spécialisée est autorisée à émettre ou contracter, pourra excéder le montant du capital et des réserves.

Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Energie, Notre Ministre de l'Intégration sociale, Notre Ministre de l'Environnement, Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de l'Intégration sociale,

Ch. DUPONT

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

La Secrétaire d'Etat au Développement Durable,

Mme E. VAN WEERT

Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques,

B. TUYBENS

ANNEXE.

Art. N. Statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", société anonyme de droit public.

(Pour l'Accord, voir 2006-03-09/51 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée en dernier lieu par arrêté royal du 20 juillet 1994, notamment l'article 3 § 1;

Vu la loi Programme du 27 décembre 2005, notamment l'article 30;

Vu la concertation du 5 octobre 2005 et du 27 janvier 2006 au sein de la Conférence interministérielle de l'Environnement élargie selon l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances daté du 6 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 février 2006;

Considérant que l'urgence est motivée par

1° le fait que la loi-programme du 27 décembre 2005 stipule en son article 28 que le Fonds doit être créé dans les soixante jours de la publication de la loi et que, conformément à l'article 30 de la même loi, les statuts du Fonds ne peuvent être arrêtés qu'après concertation avec les Régions;

2° la circonstance qu'il y a lieu de procéder le plus vite possible à l'émission d'un emprunt obligataire, compte tenu de la tendance haussière des taux de marché, et ce en vue de limiter les coûts du Fonds;

Vu l'avis 39.920/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les taux d'intérêt auxquels sont confrontés les ménages désireux d'effectuer des emprunts en faveur de l'efficacité énergétique, sont élevés;

Considérant qu' il est nécessaire de répondre le plus vite possible aux inefficacités dans le marché des financements des investissements éco - énergétiques pour l'habitation des particuliers et d'offrir aux ménages un instrument intéressant afin de réduire la facture d'énergie;

Considérant qu'il est important pour la réalisation de l'objet social de la société, qu'elle puisse trouver dans les meilleurs conditions les moyens financiers auprès du grand public;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre d

e l'Energie, de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et de Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons