2006011488
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2006011488 17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 12-08-2009.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011488
Art. 1 2006011488 17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 12-08-2009.)
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-07-31/10 , art. 2, 002; En vigueur : 12-08-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-07-2009 publié le 12-08-2009