2006011487
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2006011487 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011487
Art. 1 2006011487 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
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Texte
[Abrogé par] <L 2013-04-03/18 , art. 14, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14 , art. 1)>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 03-04-2013 publié le 26-04-2013