2006011483
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2006011483 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2013 et mise à jour au 09-09-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011483
Art. 1 2006011483 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2013 et mise à jour au 09-09-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-08-30/17 , art. 6, 002; En vigueur : 09-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-08-2013 publié le 09-09-2013