2006011481
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2006011481 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011481
Art. 1 2006011481 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
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Texte
[Abrogé par] <L 2013-04-03/18 , art. 15, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14 , art. 1)>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 03-04-2013 publié le 26-04-2013