2006011448
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2006011448 22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant qui sont enregistrés en application de l'article 169, § 3 de la loi-programme du 2 août 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2013 et mise à jour au 24-10-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011448
Art. 1 2006011448 22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant qui sont enregistrés en application de l'article 169, § 3 de la loi-programme du 2 août 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2013 et mise à jour au 24-10-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-10-07/04 , art. 2, 002; En vigueur : 03-11-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-10-2013 publié le 24-10-2013