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2006011423 BE

2006011423 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2013 et mise à jour au 10-09-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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