2006011407 22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2006 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 et la loi du 22 février 2006.

Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2006 comme suit

- le droit d'inscription de base : 120,00 euros;

- le droit d'inscription particulier : 36,00 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 août 2006.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 10, 7°, tel que modifié par la loi du 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, notamment les articles 4, 5, 6 et 33;

Sur proposition de la Commission bancaire, financière et des Assurances,

Arrête