2006011405 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence.

Les dispositions de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.

La coordination porte l'intitulé suivant : "Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.

(Pour la loi, voir 2006-09-15/67 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois, modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, notamment l'article 113;

Vu la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique;

Vu la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons