2006011394 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Est rendue obligatoire la décision du 5 mai 2006 reprise en annexe, portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

(Pour la Décision, voir 2006-05-05/41 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;

Vu l'arrêt n° 139.957 rendu par le Conseil d'Etat, le 31 janvier 2005, annulant l'arrêté royal du 13 décembre 1999 rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où il rend obligatoire, vis-à-vis des tiers, l'article 18 de la décision précitée du 10 septembre 1999;

Considérant que l'arrêt visé n° 139.957 du Conseil d'Etat indique d'une part, que le principe du paiement d'une rémunération équitable est entré en vigueur le 8 juillet 1996; que d'autre part, il indique toutefois que l'existence de ce principe, sans que son contenu concret soit déterminé, ne suffit pas pour pouvoir accorder un effet rétroactif aux règles permettant de déterminer la portée exacte de l'obligation de payer cette rémunération équitable;

Considérant que la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins a pris le 5 mai 2006 une décision déterminant la manière de donner en pratique un effet à l'arrêt précité n° 139.957;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons