BE
2006011392 3 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 octobre 2006.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables.
(Pour le Règlement, voir 2006-06-21/40 ).
Préambule
La Ministre de la Justice, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Economie et la Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, notamment l'article 13, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, notamment l'article 9, rétabli par l'arrêté royal du 3 avril 2006;
Considérant que la Commission des normes comptables a approuvé le 21 juin 2006 le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté,
Arrêtent