2006011384
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2006011384 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2006011384
Article 1 2006011384 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.
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Les dispositions des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
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Art. 2 2006011384 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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Art. 3. 2006011384 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.
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Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, notamment l'article 34;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons