2006011370 3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13.

Texte

Article1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 de la loi.

Bruxelles, le 3 août 2006.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur,

Arrête