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2006011365 5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 20, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, modifié par la loi du 19 avril 2002, est complété par l'alinéa suivant
" Par dérogation aux alinéas 1er, 6 et 7, une cotisation complémentaire peut être réclamée pour l'année 2006. Le coefficient de cette cotisation s'élève à 0,1 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, et à 1 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits visés à l'alinéa 2, 3°. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 août 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Pour la Ministre de la Justice, absente
A. FLAHAUT,
Ministre de la Défense
Scellé du sceau de l'Etat
Pour la Ministre de la Justice, absente
A. FLAHAUT,
Ministre de la Défense.
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 51-2556 - 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 6 juillet 2006. Documents du Sénat : 3-1800 - 2005/2006 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Décision de ne pas amender.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit