BE
2006011318 7 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA.
Texte législatif (4 Articles)
La rémunération annuelle du commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA est fixée à 7 000 EUR.
Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.
Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté est lié à l'indice-pivot 138,01.
Le présent arrêté produit ses effets au moment de son publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donne à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 janvier relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises;
Vu l'article 27, § 1er, des statuts d'APETRA, approuvés par l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons