2006011312 30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle.

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté ainsi que le règlement d'ordre intérieur entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle.

(Pour le Règlement, voir 2006-07-19/30 ).

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 portant nomination des membres et du président de chaque section du Conseil de la Propriété intellectuelle et fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle,

Arrête