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2006011296 BE

2006011296 15 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les règles additionnelles concernant le mode de détention des stocks par APETRA

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006011296
Art. 1 2006011296 15 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les règles additionnelles concernant le mode de détention des stocks par APETRA Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <L 2013-06-13/03 , art. 23,1°, 002; En vigueur : 25-06-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 13-06-2013 publié le 25-06-2013

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