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2006011277 BE

2006011277 10 MAI 2006. - Loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006011277
Art. 1 2006011277 10 MAI 2006. - Loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 2008-02-12/37 , art. 29, 002; En vigueur : 02-04-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 12-02-2008 publié le 02-04-2008

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