2006011226
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2006011226 1 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement du Comité de suivi et son secrétariat permanent, créés par les articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, et des coûts des avis et études demandés par ce comité, à charge desdites provisions(NOTE : Consultation des versions antérieu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011226
Art. 1 2006011226 1 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement du Comité de suivi et son secrétariat permanent, créés par les articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, et des coûts des avis et études demandés par ce comité, à charge desdites provisions(NOTE : Consultation des versions antérieu
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-05-25/31 , art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-05-2024 publié le 20-06-2024