BE
2006011204 4 MAI 2006. - Arrêté royal portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
Texte législatif (3 Articles)
Les statuts de l'association sans but lucratif " Car-Pass " constituée le 8 mars 2006 sont approuvés.
L'association sans but lucratif " Car-Pass ", dont le numéro d'entreprise est 0880.498.395, est agréée en tant qu'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, notamment l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;
Considérant que l'association sans but lucratif " Car-Pass " avait introduit en date du 12 avril 2005 une demande visant l'agrément en tant qu'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules et qu'ainsi cette demande a été faite dans les délais fixés dans la communication publiée au Moniteur belge du 14 mars 2005;
Considérant que cette demande contenait toutes les données prévues à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;
Considérant que les statuts ont été adaptés aux remarques formulées et satisfont, dès lors, à toutes les exigences posées par l'arrêté royal précité;
Considérant que le plan, visé à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal précité a été dans sa version revue approuvé par les Ministres concernés en date du 30 janvier 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons