2006011191
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2006011191 25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006011191
Art. 1 2006011191 25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-04-25/07 , art. 9, 3°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 25-04-2014 publié le 05-05-2014