BE
2006011144 17 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les articles 5, 9° et 5, 14° de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont supprimés;
A l'article 7, 1°, de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 précité, les mots "à l'exception des crédits inscrits à l'activité 2 du programme 2 de sa division organique 60 et" sont insérés entre les mots "Politique scientifique," et les mots "après accord".
Au même point 1°, les mots "46.60.22.1220" sont remplacés par les mots "46.21.01.1201".
A l'article 7, 2°, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 précité, les mots "ainsi que pour les allocations de base de l'activité 2 du programme 2 de la division organique 60," sont insérés entre les mots "l'allocation de base 60.11.1251," et les mots "les contrats".
A l'article 10, § 2, de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 précité, les mots "5, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° 7°, 11°, 12° et 18°" remplacent les mots "5, 3°, 11°, 12° et 18°".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des comptes.
Bruxelles, le 17 mars 2006.
M. VERWILGHEN.
Préambule
Le Ministre de la Politique scientifique,
Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique,
Arrête