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2006011096 25 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le président du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles a droit a une indemnité annuelle de 3.000 euros. Cette indemnité est liquidée mensuellement.
Les membres ont droit à un jeton de présence de 50 euros.
Le président et les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 2006 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Les jetons de présence et les indemnités de déplacement ne sont liquidés qu'aux membres qui ont signé la liste de présence.
Les membres qui souhaitent exercer leur mandat à titre gratuit en informent par écrit le secrétariat du Bureau de tarification.
L'indemnité du président, les jetons de présence des membres et les frais de déplacement entrent en compte dans les frais de fonctionnement du Bureau de tarification.
Les montants précités sont liés à l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant celui du mois de mars 2003. (base 1996=100)
Le présent arrêté entre en vigueur le jour où le Bureau de Tarification entre en vigueur.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notamment l'article 68-9, § 3, inséré par la loi du 21 mai 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 janvier 2006;
Vu l'avis n° 39.785/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons