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2006011090 BE

2006011090 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal réglant l'enregistrement du courtage matrimonial.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006011090
Art. 1 2006011090 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal réglant l'enregistrement du courtage matrimonial. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <L 2009-12-22/07 , art. 5, 002; En vigueur : 28-12-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-12-2009 publié le 29-12-2009

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